Certificat de surface (Carrez/Boutin)

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La loi Carrez impose au propriétaire d’indiquer la superficie du lot en copropriété (maison ou appartement) mis en vente suivant des règles de mesurage bien précises et uniquement des surfaces privatives. Pour calculer la surface loi Carrez, le propriétaire peut recourir à un professionnel de l'entreprise STEP DIAG qui lui délivrera alors une attestation de surface à validité illimité (à moins que des travaux conséquents soient entrepris et modifient la surface du bien mais aussi si des changements sont apportés à la réglementation).

La loi Boutin quant à elle, concerne la surface habitable de l’appartement, ou de la maison, mis en location. Le mesurage loi Boutin s’applique donc aux propriétaires bailleurs à partir du moment où ils louent une résidence. Pour effectuer le mesurage loi Boutin, il faut utiliser du matériel précis et bien connaître la définition légale de la surface habitable. Les maisons individuelles qui ne sont pas en copropriété, ne sont pas concernées par le certificat de superficie, même s’il est préférable d'en présenter un, ne serait-ce que pour informer les futurs acquéreurs.

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